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Le site Foodmarketsourcing.com est la propriété de la société :
OZez AUSsie import & trade, immatriculée au RCS de
Siret : 41853662900029 Code NAF : 513 T
TVA intracommunautaire : FR 92418536629
Adresse : 84230 Châteauneuf du Pape - France
Téléphone : +33(0)4 90 23 38 67
Mobile : +33(0)6 80 13 73 96
Email : contact@foodmarketsourcing.com ou ozaus@wanadoo.fr
Crédits
Inventeur, créateur & propriétaire : Robb Suyker
Réalisation, développement, intégration : Sylvain Combe – Mesactivités.com
Communication / Marketing : Béatrice Sallez - Ad ’Equation
Web designer: Emmy Anderson Barykin
Hébergement: Mavenhosting.com
Photos: Jeremy Suyker et Robb Suyker
(Photos soumises au Code de la Propriété Intellectuelle, nottament aux articles L.112-2 9° et L.112-1 de ce dernier.)
Blog : Brice Favier et Robb Suyker
1. Cadre juridique du courtage
La place de marché de commerce interentreprises et les services de mise en relation et d’intermédiation de Foodmarketsourcing.com favorisent les échanges commerciaux dans le respect du cadre règlementaire du courtage de marchandises et de la déontologie jusqu’à la preuve du consentement de la transaction commerciale.
Le courtage est règlementé aux articles L.131-1 à L.131-11 du Code de commerce.
Le courtier est un intermédiaire qui met en rapport des personnes désireuses de contracter entre elles. Il n'est pas partie au contrat de vente et ne prend aucun engagement.
Il n'est pas nécessairement un mandataire. En effet, le courtier peut recevoir par une convention spéciale le mandat de promettre et de stipuler au nom d'une partie. Il cumule alors deux qualités, celle de courtier et celle de mandataire
Le courtier est un commerçant dans la mesure où il se livre de manière habituelle et professionnelle à une activité d'entremise. En effet l'article L.110-1 du Code de commerce répute actes de commerce toute opération de courtage. Il a donc l'indépendance du commerçant et ses obligations générales (c'est-à-dire des obligations d'immatriculation et des obligations comptables).
Le courtier est garant des ordres qu'il transmet ; il n'est pas responsable de la non-conclusion du contrat ou de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Il répond néanmoins des négligences commises dans l'exécution de sa mission.
Les montantes transmis à travers le site sont HT, le contrat de vente sera basé sur le montant en HT. Les taxes applicables entre les deux intervenants situés dans le même pays auront à faire à une taxe spécifique au produit. Ces valeurs de taxe seront donc appliqués par le fournisseur et indiqué à part sur la facture. Il est nécessaire d’indiquer le numéro de TVA intracommunautaire des deux intervenants sur les factures et contrats de vente. Dans le cas, où le fournisseur se trouve dans un autre pays que celui de l’acheteur le fournisseur applique la TVA approprié au produit de son pays et en travers le numéro de TVA intracommunautaire, les taxes sont régularisées entre les deux intervenants. Mais, le fournisseur mentionne sur le contrat de vente et la facture le montant exonéré de TVA.
Contrat de commission
Le contrat de commission n’est soumis à aucune conditions de fond ni de forme.
Compte tenu de sa nature commerciale, il n’est pas nécessairement écrit et peut être tacite.
La rémunération des services de courtage est proportionnelle à la valeur de l’opération commerciale réalisée.
La commission dépend du volume de produit et du type de produit acheté. En effet la commission sera plus importante pour un volume faible de noix de macadamia car c’est un produit cher alors que la commission aura un taux faible pour un volume important d’arachides commandés.
A défaut de mention de la rémunération, ce sont les usages du lieu d’exécution du contrat qui s’appliquent.
2. Dispositions communes
2.1. CNIL
Le site est soumis au respect de la loi Française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations communiquées par ses utilisateurs sont destinées au seul usage de Foodmarketsourcing.com et ne seront en aucun cas mises à disposition de tierces parties. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du site disposent des droits d'opposition (art. 26 de la Loi), d'accès (art. 34 à 38 de la Loi) et de rectification (art. 36 de la Loi) des données les concernant.
2.2. Droit de propriété Intellectuelle - Copyright
Foodmarketsourcing et son logo sont des marques déposées.
Tous les éléments et contenus éditoriaux du Site Foodmarketsourcing.com (la structure générale, les textes, bases de données, articles, photographies, graphismes, logos, fichiers disponibles en téléchargement, animations, vidéos, et notamment) sont la propriété exclusive de Foodmarketsourcing.com
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Toute tentative d’extraction frauduleuse de données est susceptible de constituer un acte de contrefaçon (cf. loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données).
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2.3. Utilisation des liens vers des sites extérieurs au site Foodmarketsourcing.com
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2.4. Mise en place de liens vers le site Foodmarketsourcing.com
La mise en place de liens hypertextes vers le site foodmarketsourcing.com nécessite l'accord de la société OZez AUSsie.
2.5. Loi applicable
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