Food Market Sourcing

ACHAT & VENTE de matières premières du secteur agro-alimentaire

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Conditions générales d’utilisation des services de www.Foodmarketsourcing.com

La société utilisatrice prend connaissance et accepte les conditions d’utilisation des services de publication d’annonces et de mise en relation de Foodmarketsourcing & prestations associées.

L’accès au serveur web de Foodmarketsourcing.com implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

Toute connexion aux services est subordonnée au respect de nos conditions générales d’utilisation.
Foodmarketsourcing.com s'engage auprès de l'utilisateur autorisé à mettre à sa disposition sa plate-forme lui permettant l’accès à l’ensemble des services gratuits de diffusion d’annonces et de mise en relation garantissant l’anonymat des transactions.



1.Introduction et définitions



La place de marché est un service dédié aux entreprises de l’agroalimentaire qui permet la publication de demandes d’achat et/ou d’offres de vente et/ou d’opportunités d'affaires et qui facilite la mise en relation de vendeurs et/ou d’acheteurs ou de partenaires.

Le vendeur propose un produit à la vente ou se positionne pour répondre à une demande d'achat.
L’acheteur dépose une demande d'achat ou se positionne pour répondre à une offre de vente.

Un utilisateur peut à la fois avoir la qualité d'acheteur et de vendeur.

L’utilisateur annonceur : personne morale s'étant identifiée et inscrite au service FoodMarketSourcing.com afin d’y passer une annonce. L'inscription se fait par la saisie en ligne d'un formulaire de dépôt d’annonce, sécurisé afin de garantir l’anonymat des parties.

L’utilisateur lecteur : personne morale souhaitant prendre connaissance des annonces diffusées sur le site Foodmarketsourcing.com par les annonceurs, et dont l’inscription gratuite en ligne gratuit permet l’accès aux annonces et aux services de mise en relation.

Eléments d'identification : identifiant de connexion (User ID) et mot de passe choisis par l’utilisateur lors de son inscription et pouvant être transmis par Foodmarketsourcing.com permettant d'accéder aux services via l'espace membres.
 
User Id : désigne le code d'accès personnel utilisé par le client pour accéder au service.

Mot de passe: désigne le code personnel que le client doit entrer, avec le « User Id » pour accéder au service.

Formulaire d'inscription : désigne le formulaire à compléter par l’utilisateur acheteur/vendeur incluant  les données personnelles, les coordonnées de l’établissement, ainsi que les informations nécessaires pour devenir un utilisateur autorisé du service.

Espace membre : espace privé de l’utilisateur accessible en ligne sur le site Foodmarketsourcing.com regroupant les informations personnelles, les annonces déposées sur le site par l’annonceur, ainsi que les annonces sélectionnées pour effectuer une demande de mise en relation.

Formulaire de dépôt d’annonces : désigne le formulaire de saisie guidée en ligne d’une offre de vente,  d’une demande d’achat ou d’une opportunité d’affaires. Elle comporte la définition de produit(s),  leurs critères et des conditions commerciales de la transaction potentielle.

Autres informations nécessaires à la conclusion de la transaction commerciale : questionnaire à compléter par l’acheteur et le vendeur comportant les informations nécessaires à la conclusion d’affaires et qui déterminent les caractéristiques et  options de la transaction commerciale.

L'utilisateur s'engage à fournir à Foodmarketsourcing.com des informations actualisées, complètes, exactes et à maintenir les coordonnées de son compte d’utilisateur à jour.

Foodmarketsourcing.com est tenu de détenir et de conserver, dans les conditions fixées par la réglementation, les données permettant l'identification de toute personne utilisatrice du site.



2. Fonctionnement



L’utilisateur s’inscrit et dépose gratuitement des offres de vente, des demandes d’achat ou des opportunités d'affaires, crée ses alertes et gère son compte utilisateur.

Il peut également rechercher et consulter gratuitement les annonces. L’anonymat des annonceurs est préservé jusqu’à la conclusion de la transaction commerciale.

L'Acheteur/Vendeur qui veut être mis en relation avec un vendeur/acheteur doit préalablement s’inscrire, être validé par Foodmarketsourcing.com et  peut faire sa demande de mise en relation via la messagerie du site Foodmarketsourcing.com. Il doit accepter les conditions d’utilisation et se conformer aux lois et usages en vigueur.

2.1 Modalités d'inscription gratuite et gestion du compte utilisateur


Les renseignements à caractère personnel qui sont demandés lors de l’inscription sont accessibles et modifiables dans le compte de l’utilisateur.
Tous les champs obligatoires des formulaires doivent être remplis sous peine de rejet d’inscription.

L’inscription gratuite proposée à tout utilisateur est valable sans condition de délai. Néanmoins, un utilisateur inscrit qui n'utilise pas son compte pendant plus d'1 an se verra automatiquement supprimé de la base de données des utilisateurs.

Un courrier électronique lui est alors envoyé afin de vérifier que l’adresse électronique qu’il a fournie est valide. Il doit ensuite confirmer son inscription en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique.

L'utilisateur garantit la véracité des informations communiquées à Foodmarketsourcing.com à l’occasion de son inscription et se conforme à l’obligation de les mettre à jour pendant toute la durée de son inscription aux services de Foodmarketsourcing.com. Tous les champs obligatoires des formulaires doivent être remplis.

Foodmarketsourcing.com n’est pas responsable de tout défaut d’exactitude des informations communiquées par un utilisateur ou du caractère non actualisé de ces informations.

2.2 Identifiant et mot de passe

L'utilisateur s’engage à garder strictement confidentiel son identifiant et son mot de passe communiqués à Foodmarketsourcing.com.

2.3.Accès au site Foodmarketsourcing.com et aux services de la place de marché


L'accès à l'espace membres est effectué sous la seule responsabilité de l'utilisateur qui s’engage à conserver ses éléments d’identification et à ne les utiliser qu’à titre strictement personnel.

L'accès aux services de Foodmarketsourcing.com est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services de FoodMarketSourcing.com.

L’accès gratuit aux services de Foodmarketsourcing.com ne confère aucune exclusivité à tout utilisateur.

Pour être publiée, l’offre de vente ou la demande d’achat doit impérativement respecter les droits des tiers et les réglementations en vigueur, notamment en matière de concurrence, publicité, marques, droits d’auteur, produits dangereux, import/export, etc.,  ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et présenter un caractère "Business to Business", c’est-à-dire être destinée à des professionnels.

2.4. Interruption de l'accès aux services en ligne de Foodmarketsourcing.com

Foodmarketsourcing.com se réserve le droit d’interdire à tout moment l’accès aux services de sa place de marché et/ou à l’ensemble du site à tout inscrit qui violerait les conditions d’utilisation et, plus généralement, toute législation et/ou réglementation applicable. Cette opération se fera sur simple notification effectuée par courrier électronique et sans que celui-ci puisse s’y opposer.

2.5 Parution d'une offre de vente ou demande d'achat ou opportunité d’affaires

Foodmarketsourcing.com effectue un contrôle des annonces avant de les mettre en ligne et veille au respect des obligations et responsabilités des utilisateurs. Nous mettons tout en œuvre pour que les annonces soient publiées dans la place de marché dans un délai de 24 heures (heures bureau 9H-17H du lundi au vendredi) après le dépôt par voie électronique.

2.6. Durée de mise en ligne

L’utilisateur est tenu de gérer ses annonces, de les mettre à jour ou les supprimer de la place du marché.
Toutefois, les offres à 15 jours feront l’objet une alerte auprès de l’annonceur pour la revalidation ou la suppression de celle-ci.

2.7. Obligations et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d'origine et toute réglementation applicable.
Il s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du site Foodmarketsourcing.com de quelque manière que ce soit,  notamment, en transmettant des éléments susceptibles d’endommager, d’intercepter et/ou d’interférer sur tout ou partie du site.

2.8. Obligations générales de l'acheteur

L’acheteur s'engage à ne pas formuler de demande d'achat ou à ne pas répondre à une offre de vente de mauvaise foi ou frauduleusement et, plus généralement, dans un but autre que celui de négocier de bonne foi l'achat d'un produit. 

2.9. Obligations générales du vendeur

Le vendeur qui dépose son offre de vente sur Foodmarketsourcing.com, conformément aux indications et instructions fournies, est seul responsable de son offre et, notamment, des informations relatives aux produits et à leur prix ainsi que de ses conditions de vente.

Le Vendeur s’engage à donner une description honnête, objective et conforme des produits. Le Vendeur, auteur d’une offre de vente ou qui répond à une demande d’achat, garantit qu'il est propriétaire du produit ou qu'il est autorisé à en négocier et céder la propriété.

2.10. Positionnement de Foodmarketsourcing.com

Afin de garantir le sérieux et la fiabilité de sa place de marché, Foodmarketsourcing.com veille au déroulement des échanges commerciaux dans les règles de l’art du métier de courtier et dans son cadre règlementaire.

Foodmarketsourcing.com se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'inscription et/ou de procéder au retrait automatique de toute annonce et/ou toute demande de mise en relation et/ou toute divulgation d’information qui lui semblerait contraire aux dispositions des conditions générales d'utilisation, des conditions générales de vente et des réglementations en vigueur.

Toutefois, Foodmarketsourcing.com ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation d’informations inexactes ou d’une absence d’information.
Par le biais des services de publication d’annonces et de mise en relation, Foodmarketsourcing.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice financier ou commercial supporté le cas échéant par tout utilisateur.

2.11. Refus de publication ou modification d'une offre ou d'une demande

Foodmarketsourcing.com pourra à tout moment refuser la publication d’une offre ou demande  ou d'une opportunité d'affaires et/ou supprimer toute offre ou demande ou opportunité d'affaires mise en ligne, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de ses autres droits et recours.
Foodmarketsourcing.com peut également intervenir dans le corps de l’annonce pour modifier et/ou supprimer tout élément.
L’utilisateur renonce expressément à tout recours contre Foodmarketsourcing.com à ce titre.

2.12. Mise en relation

Foodmarketsourcing.com ne peut en aucune façon être tenu responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre utilisateurs.

Foodmarketsourcing.com et son service de courtage interviennent obligatoirement en qualité d’intermédiaire dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. Nous vérifions la capacité des vendeurs à vendre les marchandises et des acheteurs à payer ces marchandises ainsi que les charges et services afférents.

Nous exerçons un contrôle sur la qualité de la communication et le respect de la déontologie dans les échanges d’informations au cours de la mise en relation et de la négociation.
L’utilisateur dispose d’un service de messagerie sur Foodarketsourcing.com. Les correspondances échangées entre les parties lors de la négociation commerciale sont assurées par courrier électronique par le biais de l'espace membres et sont soumises à contrôle afin de garantir l’anonymat des transactions.

2.13. Preuve du consentement de transaction commerciale

L’accord des parties concernant la transaction commerciale est confirmé par l’émission du document intitulé « conclusion d’affaires » et engage le vendeur et l’acheteur à exécuter leurs obligations.



3. Données confidentielles



En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi l'utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé de son droit d'accès, de modification et de rectification ainsi que de son droit de demander à tout moment la suppression de ses contributions.

Foodmarketsourcing.com s'engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.



4. Maintenance/Sauvegarde



L'utilisateur reconnaît que Foodmarketsourcing.com peut interrompre le service ou une partie des services pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnités et ce à tout moment et sans préavis.
Foodmarketsourcing.com ne saurait être tenu pour responsable d'une perte ou d'une détérioration de données.



5. Date d'effet et durée de validité des conditions d'utilisation



Les conditions d'utilisation des services de Foodmarketsourcing.com s’appliquent dès que l'utilisateur se connecte au site Foodmarketsourcing.com.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par Foodmarketsourcing.com. Dans ce cas, les modifications apportées entrent en vigueur immédiatement à compter de leur mise en ligne.



6. Loi Applicable et Juridiction compétente



Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition.

En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.


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EUR / GBP 0.85643
EUR / CHF 1.0873
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